Véhicules automes et problématiques juridiques

Keynote Application Ethique Services Société

10/12/2021 | 11h00 - 11h20 | Plénière

Informations

Le développement et l’utilisation des véhicules autonomes suscitent deux problématiques juridiques majeures : 

1/ la protection des données personnelles : les véhicules autonomes sont aussi des véhicules connectés. Si la collecte et le traitement des données présentent des intérêts technologiques indéniables, il convient de les règlementer afin de respecter le droit au respect de la vie privée, la protection des données sensibles et de garantir la cyber-sécurité.

2/ la responsabilité : en cas d’accident ou simplement d’infractions à la circulation, la détermination des responsabilités juridiques est nécessairement perturbée en raison de l’usage de l’intelligence artificielle. Les différents systèmes de délégation totale ou partielle de conduite nécessitent des règles pénales et civiles adaptées. 

L’analyse doit être menée au regard des dernières évolutions législatives en la matière : en France : la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 déc. 2019 (loi n°2019-1428) et l’ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 précisent le régime de responsabilité applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite ; au niveau international : les Règlements ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules autonomes et entrés en vigueur en 2021.

Les questions juridiques font apparaitre des questions éthiques.

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